CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont éditées par NATURE BOIS CONCEPT, SAS au capital de 150 000 euros dont le siège est situé : 1 Route de Surgères - 17430 Tonnay-Charente – RCS La Rochelle 749 927 109 ; TVA FR05749927109 (ci-après « NATURE BOIS CONCEPT »). Les CGL sont applicables entre NATURE BOIS CONCEPT et toute personne (ci-après le « Locataire ») qui loue du Matériel (ci-après le « Matériel ») à NATURE BOIS CONCEPT. La location est également soumise aux conditions particulières résultant du contrat de location (ci-après le « Contrat de location »), Les CGL et le Contrat de location forment « l’Ensemble contractuel », Le Locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGL et du Contrat de location au plus tard lors de la remise du Matériel.

Article 2 : CONDITIONS A REUNIR POUR CONTRACTER

L'âge minimum pour louer tout Matériel est de 18 ans.

Personnes autorisées à utiliser le Matériel

Seul le Locataire est habilité à utiliser le Matériel (ci-après le « Preneur »). De convention expresse, le Locataire reconnaît accorder tous pouvoirs au Preneur pour signer, en son nom et pour son compte, le Contrat de location. Le Preneur aura alors à sa charge de remettre à NATURE BOIS CONCEPT tous les justificatifs demandés, au nom du Locataire. Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.

Documents nécessaires

En garantie de l’exécution de l’Ensemble contractuel, NATURE BOIS CONCEPT demande au Locataire la présentation de sa pièce d’identité et se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’autres documents tels que permis de conduire, justificatif de domicile ou encore attestation d’assurance.

Dépôt de garantie

Une caution, sera exigée du Locataire à titre de garantie financière, sous la forme d’empreinte bancaire qui doit être effectuée au plus tard lors du retrait du matériel sur le site internet du loueur. Le Locataire pourra opter pour une pré-autorisation de débit auprès de son établissement bancaire, à hauteur du montant de la caution. Cette pré-autorisation est valable 30 jours et se substitue à la caution. NATURE BOIS CONCEPT se réserve le droit d’encaisser cette caution à tout moment, sans avis préalable, à charge de le restituer après retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagée au-delà, notamment en cas de dégradations dépassant ce montant.

Article 3 : DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le Matériel est mis à disposition du Locataire ou du Preneur. Cette date est fixée sur le Contrat de location. Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Locataire ou le Preneur, ou repris, étant entendu que l’ensemble des éléments loués doit être restitué en même temps.

Article 4 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Matériel de location

Le Matériel de location correspond à tout Matériel disponible auprès de NATURE BOIS CONCEPT sans qu’une réservation soit nécessaire. Cette faculté de réservation est néanmoins offerte en cas d’indisponibilité immédiate du Matériel. Le Contrat de location est signé et la caution est exigée au moment de la mise à disposition du Matériel.

Généralités

La date de mise à disposition est donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du Matériel. NATURE BOIS CONCEPT ne peut ainsi être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers.

Mise à disposition du Matériel

Le Locataire, ou le Preneur le cas échéant, reconnaît avoir reçu le Matériel complet, en parfait état de fonctionnement et de propreté et accompagné des instructions de montage, de la notice d’utilisation ainsi que des consignes de sécurité. L’obligation de NATURE BOIS CONCEPT se limite à la remise des instructions de montage, des notices d’utilisation et des consignes de sécurité du Matériel loué.

Il reconnaît également avoir reçu les préconisations relatives aux consommables et équipements de protection individuels nécessaires à l’utilisation du Matériel loué.

Le transport, chargement, déchargement et arrimage du Matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire.

L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du Matériel.

Article 5 : UTILISATION DU MATERIEL - NOTICE

Le Locataire certifie être habilité à se servir du Matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même et il certifie que le Preneur est qualifié et habilité à se servir du Matériel.

Le Locataire s'engage à installer et utiliser le Matériel en "citoyen raisonnable", dans des conditions normales d’utilisation et pour l’usage auquel il est prévu. Il s’engage à respecter les instructions de montage, notices d’utilisation et consignes de sécurité transmises, et à le maintenir en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.

Le Locataire n'est autorisé à utiliser le Matériel qu'en France, sauf accord express donné par NATURE BOIS CONCEPT.

Article 6 : ENTRETIEN COURANT DU MATERIEL

Le Locataire ou le Preneur est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du constructeur.

Un retenue sur caution pourra être effectuée en cas de non ou mauvais entretien du Matériel lors de la restitution.

Article 7 : PANNE DU MATERIEL

Modalités d’information

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Locataire ou le Preneur doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel et en aviser immédiatement le service location de NATURE BOIS CONCEPT par téléphone. Une confirmation écrite par mail ou courrier relatant les circonstances exactes de la panne devra être adressée à l’adresse location@nature-bois-concept.fr dans les 48H.

NATURE BOIS CONCEPT s’engage alors à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement par un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du Matériel se fasse dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités.

Responsabilités

NATURE BOIS CONCEPT ne serait être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de NATURE BOIS CONCEPT demeure en toutes hypothèses, limitée au montant de la location du Matériel en cause.

Réparations

Toute réparation sera effectuée à l’initiative de NATURE BOIS CONCEPT. Les frais de réparations sont à la charge du Locataire dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à NATURE BOIS CONCEPT. Une indemnité d'immobilisation du Matériel pendant le temps des réparations pourra alors être réclamée au Locataire. Dans l’hypothèse d’une panne non imputable au Locataire, la facturation est interrompue pendant la période d’immobilisation du Matériel et les frais de réparations sont à la charge de NATURE BOIS CONCEPT.

Article 8 : RESPONSABILITES

Généralités

Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité et la réglementation en vigueur. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par et au Matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.

Dommages causés au tiers

Le Locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.

Dommages au bien loué

Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

Perte totale du Matériel loué

Le Locataire s’engage à prendre toute précaution utile contre la perte, la disparition ou le vol de Matériel. Ces circonstances sont exclues de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un appareil identique.

Réparation du Matériel

Le Locataire s’oblige à réparer financièrement le préjudice subi auprès de NATURE BOIS CONCEPT en cas de dégâts causés au Matériel dans les circonstances suivantes :

- inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité

- non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux termes des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non autorisée et qualifiée, utilisation sous influence éthylique ou narcotique….

- utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination

- négligence ou faute du Locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet…)

- vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, surcharge.

En cas réparation impossible du bien imputable au Locataire, une indemnité est réclamée sur la base du prix de remplacement d’un Matériel identique. La responsabilité de NATURE BOIS CONCEPT ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGL par le Locataire. NATURE BOIS CONCEPT peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGL par le Locataire. NATURE BOIS CONCEPT peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Article 9 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Locataire ou le Preneur s'engage à informer immédiatement le service location de NATURE BOIS CONCEPT et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72H. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à NATURE BOIS CONCEPT l'accès au Matériel.

En cas de vol, le Locataire doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du Matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à NATURE BOIS CONCEPT dans le même délai.

Article 10 : RESTITUTION DU MATERIEL

Modalités de restitution

Le Matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du magasin NATURE BOIS CONCEPT .

Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant de l’Ensemble contractuel jusqu'à récupération effective. Il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le Matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée qu'après la signature du bon de retour ou état des lieux de retour par le Locataire.

Le Locataire ou le Preneur est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées au Locataire.

A la restitution, un état de contrôle de retour de Matériel précisant la date de restitution effective et l'état apparent du Matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre NATURE BOIS CONCEPT et le Locataire.

NATURE BOIS CONCEPT se réserve un délai de 7 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution.

Prolongation du contrat de location

A l’expiration de la durée de location initialement prévue au contrat, le Locataire s’engage à informer NATURE BOIS CONCEPT de sa volonté de conserver le Matériel pendant une période supplémentaire. Cette prolongation de location donnera lieu à une facturation supplémentaire qui sera due à NATURE BOIS CONCEPT. La facturation ayant lieu à la journée, toute journée entamée sera facturée entièrement.

Non restitution

La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de non-respect du délai de prévenance énoncé ci-dessus, NATURE BOIS CONCEPT considérera le Matériel loué comme non-restitué. NATURE BOIS CONCEPT procédera alors à l’encaissement du dépôt de garantie et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel, soit au prix de remplacement.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront également facturés au prix de remplacement.

Article 11 : EVICTION DU LOUEUR

L’Ensemble Contractuel ne confère au Locataire aucun droit d’aliénation quel qu’il soit.

Article 12 : PAIEMENT

Toute location est payable au comptant à l’enlèvement du Matériel. Le paiement sera assorti d’une facture. Une seconde facture pourra être émise dans le cas ou des frais supplémentaires serait imputables au Locataire

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque NATURE BOIS CONCEPT, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à NATURE BOIS CONCEPT, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 15 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de service effectué sur le Site, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande en ligne matérialisé par la réception d’un email de confirmation de commande. Si le Locataire souhaitez exercer son droit de rétractation, il est invité à utiliser le bordereau de rétractation qui vous sera envoyé avec votre mail de confirmation à nous renvoyer par email ou voie postale : location@nature-bois-concept.fr ou NATURE BOIS CONCEPT COMMERCE ELECTRONIQUE, 1 Route de Surgères 17430 Tonnay-Charente.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Locataire devra se rendre en Magasin afin que celui-ci procède au remboursement par le même moyen de paiement. Cependant, lorsque les services sont totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation cela équivaut à une renonciation du délai de rétractation. Les services sont considérés comme totalement exécutés dès lors que le Matériel objet de la réservation est retiré par le Locataire en Magasin.

Article 16 : GESTION DES LITIGES

En cas de litige à l’occasion de sa réservation en Magasin ou sur le Site, le Locataire peut adresser une réclamation écrite à Nature Bois Concept, dont les coordonnées figurent sur sa facture ou à l’adresse location@nature-bois-concept.fr.

Article 17 : DONNEES PERSONNELLES

Nature Bois Concept attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de Nature Bois Concept gérée par DPO externalisé (Novances IT) vise à informer les Locataire des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de Nature Bois Concept de son site internet (https://www.nature-bois-concept.com/fr/mentions-legales/). Le Locataire peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : mesdonnees@nature-bois-concept.fr ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

NATURE BOIS CONCEPT 1 Route de Surgères 17430 TONNAY-CHARENTE